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Christophe Desportes-Guilloux (CDG)

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18 juillet 2007 3 18 /07 /juillet /2007 06:12
fichiers-police-cnil-erreurs.gifC'est une des missions de la CNIL : ses membres qui ont qualité de magistrat peuvent procéder au contrôle des deux grands fichiers de police/justice : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX (la même chose pour la gendarmerie).

Ces vérifications sont faites à la demande du citoyen qui pense figurer dans l'un de ces fichiers.

En 2001, elle vérifiait 162 dossiers, et en faisait modifier 40, soit 25%. En 2006, elle effectuait la vérification de 532 dossiers, et là le taux de dossiers "inexacts, incomplets ou périmés" a explosé : 54% ! C'est à dire que pour 288 personnes enregistrées dans ces fichiers comme "mises en cause", la CNIL a fait procéder à la modification de ces fichiers.

Voici quelques exemples, tirés du Rapport annuel 2006 de la CNIL, dans la rubrique "ça la fiche mal" :

- Monsieur X, âgé de 24 ans, postulant pour un emploi de sécurité avait été entendu dans un commissariat de police en 2005 pour une affaire de recel, mention qui devait rester dans le STIC pour 40 ans.
À la suite des investigations par le magistrat de la CNIL, et à la lecture de la procédure il a pu être constaté qu’il n’y avait pas d’élément contre cette personne.
Elle avait été interpellée à bord d’un véhicule volé acheté de bonne foi par son frère. Ce signalement a donc été supprimé car le requérant ne correspondait pas à la notion de mis en cause.

- Un jeune homme était signalé à la suite d’un contrôle de la circulation pour défaut de rétroviseur.
L’agent de police avait saisi de façon incomplète le numéro de série du véhicule.
En juin 2003, l’intéressé effectue une formation à l’aéroport de Nice pour devenir agent de piste. Sa demande de badge reste bloquée à la Police de l’air et des frontières (PAF).
L’agent de la PAF l’informe alors de son inscription au fichier STIC pour recel.
L’erreur sur le numéro de série avait conduit les services de police à le mettre en cause pour une affaire de recel d’un scooter volé.
Le signalement a donc été effacé à la suite des démarches de la CNIL car l’infraction n’était pas constituée.

- Monsieur X. occupait un emploi en CDI dans une société de gardiennage, mais la Police de l’air et des frontières a refusé son agrément pour occuper un emploi de sécurité dans l’enceinte de l’aéroport.
Lors des investigations menées par le magistrat de la CNIL, le 18 juillet 2006, il a été constaté que M. X était signalé dans le STIC en tant que mis en cause dans une affaire de menaces d’atteinte aux personnes sous condition.
L’affaire a été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Le parquet ayant demandé l’effacement de la fiche le 21 juillet 2006, les services de police judiciaire, seize mois après la saisine de la CNIL, ont confirmé la suppression.

Ces exemples montrent la nécessité d'une vigilance accrue face aux enregistrements informatiques, trop facilement réalisés, et si long, parfois, à être effacés. Seule une autorité indépendante, dotée des moyens suffisants peut réellement protéger le citoyen. Telle n'est pas actuellement la situation de la CNIL !

illustration : journal Le Monde du 13 juillet 2007

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commentaires

BCT 18/07/2007 08:57

Quelle société pour notre avenir ? La CNIL ne pourra pas tout contrôler, c'est une évidence.

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