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Christophe Desportes-Guilloux (CDG)

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Orléanais d'adoption et militant socialiste

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10 février 2007 6 10 /02 /février /2007 23:14

Nicolas Sarkozy veut que " les 35 heures restent un minimum mais en aucun cas un maximum "

Nicolas Sarkozy propose " que les 35 heures restent un minimum mais en aucun cas un maximum ". Cette proposition repose sur une contrevérité. Les 35 heures ne représentent en aucun cas un maximum : elles constituent simplement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. En France, tous les salariés à 35 heures bénéficient de la capacité juridique de dépasser ce seuil et un refus les expose même à un licenciement.

Les 35 heures ne constituent pas davantage un minimum. Beaucoup de Français travaillent à temps partiel. Parfois choisi. Souvent subi.

Suggérer que les 35 heures " doivent rester un minimum " revient à donner le droit à tout salarié travaillant " à temps partiel subi " de pouvoir exiger de son employeur de passer à 35 heures. Est-ce bien la proposition de Nicolas Sarkozy ?

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commentaires

fansolo 15/02/2007 17:18

Euh.. Juste une précision pour voir si nous comprenons pareillement le Code du Travail... Est-ce vraiment un motif actuel de licenciement le fait de refuser des heures sup ? Cf l'article ci-dessous :

Article L212-4-3
 
(Loi nº 73-1195 du 27 décembre 1973 Journal Officiel du 30 décembre 1973)(Loi nº 81-64 du 28 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 29 janvier 1981)(Ordonnance nº 82-271 du 26 mars 1982 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1982)(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 8 1º Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1993)(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 43 II Journal Officiel du 21 décembre 1993)(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 76 Journal Officiel du 5 février 1995)(Loi nº 98-461 du 13 juin 1998 art. 10 Journal Officiel du 14 juin 1998)(Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 12 III Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 5 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)   Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.   Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.   Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.   Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.   Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.   Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.

Miguel 11/02/2007 09:05

J'adore ce dessin :-)

Fansolo 11/02/2007 08:46

Bravo Christophe pour cette analyse qui mérite vraiment d'être rappelée. plus que des "mensonges", sur le thème des 35 heures, on se rend surtout compte que Sarkozy nous raconte n'importe quoi...
Sait il seulement comment se passe le quotidien de ces caissières de supermarché, par exemple, à qui on impose 17 heures hebdo (et quelles 17 heures ? celles qui les oblige à faire garder leurs enfants) ?
Ce type est nul en plus d'être dangereux. J'espère que les français sauront s'en rendre compte avant qu'il ne soit trop tard...

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